civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

[Z] [I], au visa des dispositions des articles 1304 2224 1129 778 815 843 901 921 1188 du code civil demande au tribunal : N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT déclarer ses demandes recevables

840 843 et 1360 du code civil et de procédure civile.

ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire d’ANGOULEME ; - RAPPELER qu’il appartient au notaire en cas de carence d’un indivisaire de lui faire désigner un représentant légal en application des articles

ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l'acte ; Précisé que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties ; Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2020, [C] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 724, 843, 860, 912, 1011 et 1014 du code civil, ainsi que l'article R123-6 du

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Sur la nullité de l’assignation à jour fixe délivrée dans la procédure RG 25/00773 Aux termes de l’article 840 du code de procédure civile, dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire,

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2023, Monsieur [Y] [L] demande au tribunal, sur le fondement des articles 815, 815-2, 815-3, 815-9, 815-10 et 840 du code civil, de l'article

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, rappelées au point 2, et de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, citées au point 3, qu'un requérant n'est

sur le portail numérique mentionné à l’article D. 841-2 ».

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1128 du Code Civil, Vu l’article 144 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 901 et suivants du Code Civil, Vu l’article 815 du Code Civil, Vu l’article 108 du code de procédure civile, Vu les

L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou

en fonction des justificatifs apportées par les parties ;Rejeté la demande de dommages et intérêts ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Rappelé qu’en application de l’article