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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100850_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00154
26 janvier 2017
26 janvier 2017
et de la métallurgie CFDT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent
Source officielle3e chambre civile
65a23c1c7ca18b0008e581ea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[H] [O] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100803_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellePrésident 7 : Mme SPECHT - R. 222-13
DTA_2005434_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d453
18 janvier 2011
18 janvier 2011
700 du code de procédure civile du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103792_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : 1° L'agent titulaire mentionné à l'article 2 ou le magistrat mentionné à l'article 2 bis opte dans les proportions qu'il souhaite : / a) Pour une prise
Source officielle6ème chambre
DTA_2001725_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ressort des pièces du dossier, comme des dispositions précitées de l'article 10 du décret du 22 février 2002, que l'intéressé ne pouvait avoir droit à un " repos récupérateur " dès la fin de son intervention
Source officielle1ère Chambre Civile
67f83498cf40727a004476aa
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.
Source officielle5ème chambre
DTA_2312503_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310841_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457106.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En vertu de l'article D. 675-15 du même code, la composition et les modalités de fonctionnement du jury prévu à l'article D. 675-8 sont fixées par arrêté du ministre de la défense. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92296
15 avril 2015
15 avril 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910759_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2202967_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202968_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202963_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202964_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202965_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.
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