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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67f567e5bbf04ef7857ba9a6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2301429_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service

Source officielle
CA

ETRANGERS

62db8f5b1d0e74effb5c07d8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04cb848dd6814c5dc5e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301200_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Selon les termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui reprend, à compter du 1er mars 2022, les dispositions de l'article 65 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Source officielle
CA

ETRANGERS

65b20c40c4cf860008dff455

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012e574e929a9d8fa0202

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40773681ed727f2a424bc

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CA

ETRANGERS

62736a23a58162057dac6665

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.742-5 du CESEDA L'article L.742-5 du CESEDA dispose : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01292_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Les dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère

Source officielle
TJ

J.L.D.

677ecd74b01eea4cf01a3729

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e559000e2901d10fa368d7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e559010e2901d10fa36922

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d0c53a3547449c241a3

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564feaaacbea0fe6805f4

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416624e0040aa3735cb33

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f4166a4e0040aa3735cbf9

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6358cdffc40aa805a7864db4

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3'».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501412_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 impose aux établissements de santé d'allouer aux fonctionnaires atteints

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f23cdc6046d476ffd8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Source officielle

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