L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire Isabelle BORDEAUX, Et comme mandataire judiciaire SELARL [N]

A la date du 10 octobre 2025, la SASU [Z] BATIMENT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Le sursis à la vente sur licitation tel que sollicité par Madame Annie Y... ne saurait donc se fonder sur les dispositions de l'article 820 du code civil.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

405 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens - condamner la SCI Ejca à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au

lieu de condamner la Société [Localité 4] à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile

X... tendant à obtenir l'annulation de ses engagements de caution sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce ne peut prospérer. Attendu que M.

résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ; L'article L 822-17 du code de commerce énonce

X... comme liquidateur ; Qu'en première instance, le liquidateur de la procédure collective de la société Technique a cru possible, en se fondant sur les dispositions de l'article 853 du nouveau Code de

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°820 520 856; le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce

TERRA' CIEL RCS de [Localité 3] : 820 822 898 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Rémi HUNOT, avocat au

L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, SAS JC 41 [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, SAS JC 41 exploite une activité de Plaquiste, jointoyeur

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 001152, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.