X... de sa demande de remboursement des frais de route, sans constater qu'il aurait été indemnisé par ailleurs des frais exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche de ce moyen : Vu l'article

-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon un premier moyen, que, si aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers, en cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-6 du Code civil ; Attendu

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) prétend que le moyen tiré de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil est irrecevable comme nouveau

DES AUTRES BIENS DEPENDANT DE L'INDIVISION, CONSTITUE UN PARTAGE PARTIEL QUI SUPPOSE L'ACCORD DE TOUS LES COHERITIERS ET QU'EN ORDONNANT UN TEL PARTAGE SANS CET ACCORD, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

coindivisaires ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était tenue par le bail consenti le 30 décembre 1977 à la société KF Publicité, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-6 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT PRESCRIRE TOUTES LES MESURES URGENTES QUE REQUIERT L'INTERET

conjugal ; qu'ils ont divorcé le 21 février 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

SUR QUOI, LA COUR, Considérant que selon l'article 815-9 du code civil, "chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit

d'occupation à compter d'une date, mars 1999, antérieure à l'ouverture des successions en cause, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2./ ALORS QUE l'application des dispositions de l'article 815

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’avance L’article 815-11 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, à concurrence des fonds disponibles, ordonner une avance en capital

L'appelante sollicite la nullité de cette vente, au visa des articles 815-14 et 815-16 du code civil.

31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation ; 3 / que, et en toute hypothèse, dès lors que seuls certains

n'étaient pas aisément partageables, à défaut de quoi le partage en nature devait être ordonné, à l'exclusion de toute licitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 6.

Y..., aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en l'espèce,

Il fait état également d'un accord intervenu entre les frères à partir du 1er janvier 2016, au départ de la gardienne du bien, constituant la convention contraire prévue à l'alinéa 2 de l'article 815-9