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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2300237_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6a29ffd2adfff4f419
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de son droit de circuler ou de séjourner en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables.
Source officielleChambre des Etrangers
6889a8ab0b31e6c455a2844c
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur le fond Sur l'absence de nécessité de la mesure de retenue administrative Aux termes de l'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si, à l'occasion
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03833_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleETRANGERS
68eddab3c8f5ccbb773399f5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article L813-5 prévoit que : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6f0ab48d770a9cb5e14
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L'article L.813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation
Source officielleRétention_recoursJLD
69734f52cdc6046d47680659
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur l'irrégularité de la retenue': L'article L. 813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433536.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
les rapports entre, d'une part, les associations ou organismes ayant qualité d'employeurs dans les établissements d'enseignement agricole privé relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461fc
5 octobre 1994
5 octobre 1994
cour d'appel d'avoir statué ainsi alors que, le service des Domaines, curateur, n'étant tenu des dettes de la succession que dans les limites de l'actif recueilli, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507668_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle ajoute que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 813-5 et L. 141-3 du code de l’entrée
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2400095_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleJ.L.D.
68e7a4c7033cf481c39a23d8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L813-5 4° du CESEDA que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600660_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604776_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
des droits et garanties procédurales prévus par la directive 2008-115 du 16 décembre 2008, dite « Retour » et des garanties assortissant la retenue pour vérification du droit au séjour prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604777_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
des droits et garanties procédurales prévus par la directive 2008-115 du 16 décembre 2008, dite « Retour » et des garanties assortissant la retenue pour vérification du droit au séjour prévues aux articles
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302125_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. " Enfin, selon l'article L. 813-1 du même code : " Si,
Source officielleJU MW (3)
DTA_2204746_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
E, ne justifiant pas d'une délégation de la préfète ; -l'arrêté a été adopté au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L.813-1 à L.813-16 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02551_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleRétention Administrative
6879d86665b5a3ab8ca54f23
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 813-1 du CESEDA énonce que, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00907_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officiellePage 27 sur 2792