pièces dans son ordonnance ; qu'ainsi ces mentions n'ont pas porté atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'il doit, en conséquence, être constaté que cette mention n'a causé aucun grief, au sens de l'article

L'article 802 du même code dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office : sont cependant

M. et Mme [C] font valoir, par note en délibéré du 8 mars 2023, que la demande est recevable, constituant un accessoire au loyer au sens de l'article 802 alinéa 2 du code de procédure civile. la société

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles

par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

procédure arrêté par la cour d'appel que la clôture a été fixée le 13 août 2018 à 19h ; qu'en statuant au vu des dernières conclusions de la société Plastyrobel du 31 août 2018, la cour d'appel a violé l'article

qu'il résulte des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale que toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque l'irrégularité a eu

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Selon le sixième, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 458,

irrégularités aient pu être commises lors de ces notifications ; qu'en l'absence de toute atteinte portée aux intérêts du demandeur, les moyens doivent être d écartés par application des dispositions de l'article

représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P435 En application des dispositions de l’article

Sur le moyen tiré de la nullité de la procédure au motif de l'absence d'interprète en présentiel durant la garde à vue et la mesure de retenue: En l'absence, en application des dispositions de l'article

Selon l'article 910-4, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

pour vol et abus de confiance, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

MICHEL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, EN CE QUE

INFINITY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0685 DEFENDEUR Monsieur [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers