SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONTREDIT N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CELUI QUI LE FORME

constituer avoué, ont conclu au fond, qu'en prononçant la nullité du jugement entrepris pour débouter la société La Bâloise-France de son contredit, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable concernant les stock-options : « I.

l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dont les services de catégorie A définis comme les services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

D'une part, aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

du 14 juin 2000, joignant les pourvois et en prescrivant l'examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux 2 demandeurs, et pris de la violation des articles

L'article 80 du règlement de la Cour, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodécies du code général des impôts que ne sont pas imposables et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales les

sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

dénoncés n'étaient pas constitutifs de faux sans rechercher si ces faits ne révélaient pas une escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 551-13 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics : " Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée

fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi

fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi

M. et Mme C soutiennent que cette somme ne constituait pas une rémunération imposable au sens de l'article 80 duodecies du code général des impôts dès lors que M.

l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux

SUR CE LA COUR Considérant que tout commandement de payer doit avoir une cause et que cet acte doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions de l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948,