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3 747 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1905957_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 8.1 du CCAP du marché litigieux : " Le délai d'exécution est fixé dans l'acte d'engagement. ".

Source officielle

Page 27 sur 188

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TJ

JCP-Baux d'habitation

67099496051491ad57548e1b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 22 novembre 2022 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1, qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR07314

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

2), des articles 80, 151 et 173 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire audit code et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 802, 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600457_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ».

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e128eb5d421e6c5992f8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

et des articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, la demanderesse prétend que son droit d'obtenir la condamnation

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6c2cdc6046d47aedef1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

8 du bail) et de l’article L. 145-17 alinéa 1er du code de commerce y figure.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

décisions de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Cabinet de la Grand Place, inscrite au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine depuis 2017, mettant à jour l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507109_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

L'article 8.2 du règlement de la consultation prévoyait que les offres seraient évaluées au regard d'un critère de prix, pondéré à 40/100 et d'un critère de valeur technique, pondéré à 60/100.

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b2463dcdc6046d475da80d

Commerce

28 février 2025

28 février 2025

des loyers échus impayés et de l'indemnité de résiliation anticipée majorée de 10% dirigée à l'encontre de la SARLABR RESEAUX, Solliciter à titre infiniment très subsidiaire de : Dire et juger que l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a99a58162057dac6742

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En tout état de cause, elle se prévaut de la clause limitant sa responsabilité telle que stipulée à l'article 8.2 des conditions générales de vente.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003195_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 8.2 du règlement de consultation : " Le soumission qui sera retenu par la ville de Nice pour devenir titulaire du contrat de délégation de service public sera celui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303778_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article 8.2 - Attribution des accords-cadres du règlement de consultation : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d37991d1bc2605de4b46bd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de la cession de l'intégralité des titres qu'il détenait au sein de la société Financière Hygie à un autre fonds d'investissement et lui a notifié l'exercice du droit de cession forcée, figurant à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d37991d1bc2605de4b46bf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de la cession de l'intégralité des titres qu'il détenait au sein de la société Financière Hygie à un autre fonds d'investissement et lui a notifié l'exercice du droit de cession forcée, figurant à l'article

Source officielle
TJ

JCP

69dfd835cdc6046d475d7997

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

A10094136058 que l’association SOLIHA [Localité 1] a souscrit auprès d’elle le 18 janvier 2021 et qui la subroge dans tous ses droits et actions à l’encontre de la locataire défaillante, Madame [P] [B] ; L’article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1faafcdc6046d47b83d23

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787a9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 1315 du Code civil précise qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94836

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Elle ajoute que le délai de marquage des mugs mentionné sur le bon à tirer ne correspond pas au délai de livraison, que le délai de livraison express de l'article 8.2 des conditions générales implique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403254_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le règlement de la consultation du marché en litige précise, en son article 8.2, que l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie selon deux critères, prix et valeur technique, pondérés à respectivement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66ff85eca4ff9ec259c09a7e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'un mois pour régulariser l'arriéré de loyers et charges de 3 156 euros correspondant aux mois d'avril et mai 2022 et pour justifier de la souscription d'une assurance comme mentionné au bail en son article

Source officielle