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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

6807f57eeb5d421e6c59cf45

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

Source officielle

Page 27 sur 187

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TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b8cdc6046d47f8b900

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] [N] et Mme [C] [S] et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; Vu les articles 1249 et suivants, devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110280

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de ses demandes de provision de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'«le droit au respect de la vie privée est consacré par l'article 9 alinéa 1er du code civil ainsi que par l'article 8.1 de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9e02ef4af3895b4864

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En outre, le contrat de cautionnement conclu le 27 juillet 2022 entre la SCI [Adresse 5] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit dans son article 8.1 que « la subrogation permettra à la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00028

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

apos;Evry du 18 mars 2014 et d'avoir, en conséquence, confirmé cette ordonnance ; AUX MOTIFS QUE la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE SA invoque en premier lieu, au visa de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00029

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

détention du Tribunal de grande instance d'Evry du 18 mars 2014 et d'avoir, en conséquence, confirmé cette ordonnance ; AUX MOTIFS QUE Mme [Z] [K] invoque en premier lieu, au visa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61628877dafa129e399518fe

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

ARRET : - contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100386

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

sa défense ; Attendu, encore, qu'il ajoute, d'une part, que la notification internationale du jugement russe, faite par la juridiction de Moscou, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1444cb8fa004f57da0ac

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le bail commercial conclu le 1er janvier 2018 entre la SCI Les Sablons et la société Api plastiques prévoit, à l'article 8.1, paragraphes 1 et 7, que : « Toutes les réparations, y compris celles occasionnées

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c99df1d01e3c86f0861c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l’espèce, il ressort du protocole préélectoral signé le 30 novembre 2023, en son article 8.1 relatif au vote par correspondance, que “l’ensemble des documents seront envoyés aux salariés électeurs de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207176_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Dans le secteur de plan de masse n°1 les dispositions des articles 8.1. et 8.2. ne s'appliquent pas. / 8.3.2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61633c137eadebb7307d1f11

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

de faciliter le projet d'intégration et l'avenir collectif et individuel des salariés des deux entreprises, instaure un dispositif de départs volontaires anticipés dont l'objet tel qu'il résulte de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600001_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article 8.1 du règlement de la consultation : « Les propositions des candidats seront appréciées au regard des critères d'analyse décrits à l'article 7-2 du présent document. / L'objet

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CA

Chambre 1-3

680b1f964d571f8833669234

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de candidature soumis par Clemessy Services le 11 mars 2016, en particulier : 4.1 la lettre de couverture visée en art.8.1 de l'appel d'offre pièce n°3 (« cover letter ») ainsi que sa traduction en

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 8.1 de la convention : « Si le délégataire n’exécute pas tout ou partie de ses obligations résultant de la convention, le délégant peut le mettre en demeure d’y satisfaire

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TA

5ème Chambre

DTA_2206358_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

7.1 du même règlement dès lors que le nombre de places de stationnement prévu pour le commerce et l'espace restauration devait être de quatre ; - il méconnaît les dispositions de l'article 8.1 du plan

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005686_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

pénalité contractuelle dans la livraison des études avant-projet définitif au titre des retards constatés au mois d'avril 2020 ; il fait référence au courrier du 11 mai 2020 ; - il résulte des articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005728_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

la pénalité contractuelle dans la livraison des études avant-projet définitif au titre des retards constatés au mois de mai 2020 ; il fait référence au courrier du 8 juin 2020 ; - il résulte des articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200635_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En premier lieu, l'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500788_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L'article 8.1 du règlement de la consultation du marché prévoit deux critères de jugement des offres, le prix des prestations, pondéré à 70 % et la valeur technique pondéré à hauteur de 30 %, lui-même

Source officielle