551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ;

N'AVAIT PAS RECU DELEGATION REGULIERE POUR SIGNER L'ARRETE ATTAQUE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES DU 29 NOVEMBRE 1968, PRIS POUR L'APPLICATION

En vertu de l'article 8-2 de ce règlement, certains changements liés à la situation de l'étudiant dans le cadre de sa formation, telle que l'indemnisation par Pôle emploi intervenue après sa demande de

, M. et Mme A ont fait l'objet de redressements à concurrence de leurs droits dans la société à raison desquels ils sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions de l'article

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande à l'encontre des sociétés Kenzo et Bidermann du chef d'abus de dépendance économique, alors selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de façon concrète si au sens de l'article

It was also given responsibility for carrying out security screening of public officials (Article 8 § 2 (b) of the 1987 Act) and promoting measures aimed at securing information which needed to be kept

8. 2. 4. du contrat de prêt, qui constituait la clause que la société Oléron aurait sciemment aidé la société Final à violer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

R... pendant trois mois au titre d'une mobilité, l'employeur invoquant l'article 8-2° de l'arrêté du 20 décembre 2002 le rendant éligible au bénéfice de l'exonération forfaitaire, la caisse se retranchant

These measures constituted an interference with the first applicant's right to respect for her family life as ensured by Article 8 §1 of the Convention and falls to be justified under Article 8 § 2.

seul motif que les conditions de son octroi étaient remplies, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

compétence, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence ; que l'article

[C] et Mme [E]. 2. M.

Dans l’affirmative, l’ingérence était-elle prévue par la loi et conforme aux exigences de l’article   8 § 2 de la Convention   ?   7.

- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes

The report cited the violation of Article 152/9 (4) of the Code of Administrative Offences, while the act cited the violation of Article 8 (2) (c) of the Tax Code. 5.

    Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   4.

5-2-3 de l'accord du 30 mars 2004 ensemble l'article 8. 2 du protocole de fonctionnement de la négociation du 7 mai 2002 ; 2.

Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de ces articles.