Le tribunal a annulé l'arrêté de transfert pour insuffisance de motivation et violation de l'article 8 de la CEDH, mais a rejeté les autres demandes.

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la CEDH En l'espèce, M.

des Droits de l'Homme (CEDH) et plus précisément au droit d'accès à un tribunal garanti par son article 6 -1 (1), aux droits patrimoniaux du créancier protégé par son l'article premier du Protocole 1

Se fondant sur les articles L. 142-6, L. 142-10, R. 142-1-A, R.142-8-3 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, 9 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, elle soutient que seul l'accès aux pièces

des faits en France, et de la violation de l'article 3 de la CESDH concernant la réclusion criminelle à perpétuité ; que l'arrêt attaqué, qui émet un avis favorable à l'extradition de M.

2 CESDH) et le droit de ne pas subir un traitement inhumain et dégradant (article 3 CESDH), à son droit au respect de la dignité humaine ; - alors que la préfecture invoque régulièrement la saturation

de l’article 5 de la CEDH ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la CEDH.

- La violation de l'article 8 de la CEDH du 4 novembre 1950 en ce qu'il indique qu'il est en concubinage avec Madame [J] qui serait enceinte de son enfant ; qu'il a de la famille à [Localité 2] ; qu'il

du protocole n° 1 seul ou combiné avec l'article 14 de la convention ni de l'article 11 seul ou combiné avec ce même article 14, ni de l'article 9 de la convention.

6-1° et 6-5° de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Autriche , 8 juillet 1986, § 42, série A n o 103, Lopes Gomes da Silva c. Portugal , n o 37698/97, § 30, CEDH 2000 ‑ X Vides Aizsardzības Klubs c.

La Cour européenne des droits de l'homme rappelle qu'elle a conclu que, dans certaines circonstances, l'État ne s'acquitte de manière adéquate des obligations positives que lui impose l'article 8 de la

Elle fait griefs des mêmes circonstances également sur le terrain de l’article   8, estimant que le système judiciaire turc n’a pas été à même de la protéger contre cette mesure disproportionnée qui

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la procédure pénale diligentée à son encontre pour son travail artistique et d’avoir été condamné à l’issue de cette procédure pour insulte

à résidence, son placement en rétention portant atteinte à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la CEDH.

Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour défaut de motivation et violation de l'article 8 de la CEDH, enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous astreinte, et condamné l'État

Sur la violation de l'article 3 de la CESDH X se disant M.

1er du protocole additionnel n°1 de la CESDH ; que par conséquent, ce moyen ne sera pas retenu ; Sur la violation de l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la CESDH du fait du caractère rétroactif