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29 874 résultats pour « article 795 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1217e3c16e330fea14c1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Source officielle

Page 27 sur 1494

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CC

civ1

ût 1986c/Mme X

60794c479ba5988459c4516c

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

avoir été mis en demeure de présenter son compte, et qu'en se prononçant comme il a fait, sans avoir constaté que le créancier poursuivant avait rempli cette formalité, l'arrêt attaqué a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c43343

Cassation

22 octobre 1985

22 octobre 1985

REGULIEREMENT NOTIFIEE PAR LE NOTAIRE, MANDATAIRE OBLIGE DU VENDEUR, REND LA VENTE PARFAITE ENTRE LES PARTIES ET NE PEUT ETRE RETRACTEE POSTERIEUREMENT A CETTE ACCEPTATION ; QU'AU SURPLUS, EN VERTU DES ARTICLES

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68dec5dc6af9fd1f8094fe94

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Rendue le 2 octobre 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6686ed03e74459e0c7ed4c93

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SUR CE Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

660c486a1ff97dabd6b843f3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e68224cdc6046d47f06fd7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e4a204c0caeeb992228

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e41204c0caeeb99212a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

ORDONNANCE Rendue publiquement Réputée contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af5ccdc6046d4738151d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par message électronique du 25 mars 2026, le conseiller-rapporteur a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 795 du code de procédure civile et invité les parties à présenter

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb37cdc6046d472a312d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article 795 du même code relatif aux voies de recours ouvertes contre les décisions du juge de la mise en état ajoute « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

66a14500bfa4c7b1df1a83b3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

663a708572c3aeb182138d6b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65b16319b9f94e984650c467

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709850

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi du 9 décembre 1905 ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ; Vu le code général des impôts, notamment son article

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e7a4fe033cf481c39a34de

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

394 du code de procédure civile dispose : “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance” ; L’article 395 du code de procédure civile dispose : “le

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b5b5fd6229a4e58a5cd3

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, le conseil de la demanderesse s’en rapporte ; SUR CE : L’article 803 du code de procédure civile dispose: « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

663a708372c3aeb182138d2b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Source officielle
TJ

Chambre 1

680aa307c9134b6bc8ffa580

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68e4050f681ed727f2a3ff60

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mesdames [L] [W] [C] et [J] [Y] [C] notifiées le 18 septembre 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [U] [N] [S], ès qualités, notifiées le 18 septembre 2025 ; Vu les articles

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