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29 887 résultats pour « article 794 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab152a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire

Source officielle

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CC

civ3

60794bba9ba5988459c43d22

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1215 DU CODE CIVIL, 790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE Y...

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e513

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13952

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Switzerland (communicated case) - 47351/18   Article 8 Article 8-1 Respect for correspondence Respect for private life Six-month compulsory retention of telecommunication metadata imposed on service

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69dd5f39cdc6046d4721eb38

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le loyer du bail doit être fixé à la valeur locative conformément aux dispositions de l’article L 145-34 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16bde4cdc6046d4716a4bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [F], agent commercial (RSAC [Localité 2] 793 419 227), exerçant et demeurant au [Adresse 2], absent.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707923

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

intervenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et pris en application des dispositions du décret n° 79-795 du 15 septembre 1979 relatives aux corps des attachés d'administration scolaire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660006

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

L. 792 du code de la santé publique le statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics est applicable aux agents titularisés dans un emploi permanent à temps

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e41cdc6046d47688f59

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il en résulte que le montant total des crédits à solliciter était de 796 175 euros et non pas de 646 175 euros comme le prétendent M. et Mme [O].

Source officielle
CC

civ2

613721cacd580146773f761b

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, d'une part, dans un chef de conclusions subsidiaires, la SCI avait fait valoir que sa part dans les honoraires réclamés ne s'élevant qu'à 9 790

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd58014677408129

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41955

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

LAQUELLE ELLE NE DOIT PAS S'AJOUTER, SI BIEN QUE LE DELAI EXPRIME EN MOIS EXPIRE AU MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE QUI LE FAIT COURIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9328cdc6046d4764adc7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00224

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[C] fait grief à l'arrêt de dire que l'insuffisance de valeur taxable des biens immobiliers déclarés au titre de la succession de sa mère s'élève à 114 794 euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte des

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417aca

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, les seuls documents versés aux débats portant le numéro de série du chariot litigieux - type 3013, n° 7954

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab152c

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

696fda38cdc6046d4707d8a9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de retrait de pièce Les attributions du juge de la mise en état sont prévues aux articles 780 à 797 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106173_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles AI 750, AI 790 et AI 792, situées en zone UVD3.1, forment un îlot de propriété d'un seul tenant appartenant à M. B.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02083

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois D 13-27. 793 et E 13-27. 794 ; Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200635

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles déontologiques de la profession d'avocat, tel que modifié par le décret n° 2017-1226

Source officielle