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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893a0
12 novembre 2007
12 novembre 2007
------------------ ARRÊT no1079 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article
Source officielleciv1
André X..., de l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101266
7 novembre 2012
7 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1923482_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2217888_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101419
5 décembre 2012
5 décembre 2012
volonté frauduleuse de dissimuler un avantage accordé par la défunte à son fils Daniel qui a accepté de l'héberger et de la soigner jusqu'à sa fin de vie ; qu'il n'y a donc pas lieu à appliquer l'ancien article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100363
1 avril 2015
1 avril 2015
..., le notaire l'ait expressément invitée à s'expliquer sur ces retraits, ce qui excluait que la restitution fût spontanée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624d63ed30a8f56173823d
16 décembre 2013
16 décembre 2013
[J] [N] de léguer ses biens à son épouse si elle lui survivait vu les dispositions de l'article 792 ancien du code civil, - de constater que Mme [V] [M] et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100173
17 février 2010
17 février 2010
légale et sans s'attacher à la minoration de la valeur de l'immeuble effectuée pour ajuster au prétendu montant du salaire différé, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielle2ème chambre section A
671894a1d8ceca1cd70190fa
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En application de l'article 792 de ce même code, les mesures prises par le juge de la mise en état, hormis celles résultant des articles 787 à 790, sont l'objet d'une simple mention au dossier, avis en
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b40
9 octobre 2013
9 octobre 2013
..notaire à Sainte Marie Sicche la somme de 25 136 euros en vue de sa répartition entre les héritiers de feue Marie Délia Z... épouse X..., et à voir appliquer à Mme Julie X... les dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210409
30 juin 2016
30 juin 2016
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100808
4 juillet 2012
4 juillet 2012
incriminés, le bénéficiaire des libéralités envisagées n'avait pas pour but de rompre frauduleusement l'égalité du partage demandé par ses cohéritiers, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
Tribunal, saisi d'une demande de Lorenzo X...forméec/Philippe A
6253cc30bd3db21cbdd8f6b0
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Son action était fondée tant sur l'inexécution de bonne foi des conventions que sur l'article 792 du code civil sur le recel successoral.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2419106_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust ; (...) ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305856_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (…) c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2221463_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2221466_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107425_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officiellePage 27 sur 1499