avait été ouverte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 novembre 2025, Monsieur [F] [B] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 367, 783, 788 et suivants du Code de

[J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1411 du code de procédure civile, L.114-4 du livre des procédures civiles d'exécution, L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : - de l'accueillir

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

- condamner la société AUCHAN au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les conclusions remises au greffe et notifiées le 6 septembre 2016 : En application de l'article 784 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être

    Les personnes morales consacrées par le Code civil sont l'association (somateio - articles 78 et s.), la fondation (idryma - articles 108 et s.), et les comités de quête (epitropes eranon

1719 et 1720 du Code civil.

783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, qui doivent faire respecter le principe de la contradiction, doivent rechercher, au regard des circonstances

784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que Madame N... non seulement ne se prévaut d'aucune cause

et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée

Y... , à laquelle elle n'a même pas fait allusion, la cour d'appel a violé les articles 455, 783 et 784 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 783 du code de procédure

784 du code de procédure civile, justifiant de faire droit à la demande de Madame A....

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle

SUR CE LA COUR Attendu que l'article 784 du Code de Procédure Civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; Qu'en

784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de cette ordonnance, ne pouvait s'opposer à l'admission des conclusions en réponse de la société Technibat déposées le jour de la clôture