325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 783 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, • RECEVOIR la CPAM de [Localité 12] en son

conclusions du ministère public signifiées le 21 juillet 2014 tendant à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'il n'est justifié d'aucune cause grave au sens de l'article

mention au dossier pour permettre aux appelants de produire des pièces obtenues depuis cette ordonnance et utiles à la solution du litige, cause considérée comme grave au sens des dispositions de l'article

SUR LA RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE Il est de principe, énoncé à l'article 783 du code de procédure civile, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

2015, le ministère public a déposé des conclusions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 784 du code de procédure civile ; Attendu que, pour révoquer l'ordonnance

; qu'en considérant que la révocation de l'ordonnance de clôture était régulière dès lors que le conseiller de la mise en état avait observé qu'il existait une cause grave, la cour d'appel a violé l'article

444 du code de procédure civile ; qu'en révoquant en outre l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 444 et 784 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance de clôture ne

785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Octobre 2025,  Devant Madame Marie-Camille NARDOU Juge rapporteur à l’audience

l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et non de l'article 40 et que le titre exécutoire sur lequel se fonde l'ANAH n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure du liquidateur.

l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et non de l'article 40 et que le titre exécutoire sur lequel se fonde l'ANAH n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure du liquidateur.

SUR CE, LA COUR, Sur le rabat de l'ordonnance de clôture L'article 784 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

- AU MOTIF QUE l'article 804 du Code Civil, modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 (article 784 ancien Code Civil) dispose que la renonciation à une succession

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

. & FILS soit déclarée tenue du paiement des intérêts de retard au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code Civil.

-D...» la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

société ENERGC la somme de 10.991,96 euros ; AUX MOTIFS QUE le défaut de connaissance par une partie de la date à laquelle l'ordonnance de clôture devait être rendue constitue la cause grave visée à l'article

. ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

MOTIFS    L'article 784 du code de procédure civile autorise la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.