qu'en énonçant, pour justifier la résiliation du bail commercial, que l'usage gratuit et prolongé des locaux par une personne autre que le locataire principal constitue une sous-location prohibée par l'article

DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 78, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES CONDITIONS D'OCCUPATION, PAR DES TIERS, DE CHAMBRES DE DOMESTIQUES DEPENDANT DE LEUR APPARTEMENT, ALORS,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78, 125 et 605 du nouveau Code

position de garde à vue" ; qu'ils n'ont pas répondu à une convocation pour le 29 mars 2002 ; Attendu qu'interpellés le jour même à la demande du procureur de la République sur le fondement de l'article

Il ressort des dispositions des articles 78-2, alinéa 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de

En outre, les dispositions du 1 de ce même article 78 de la loi du 30 décembre 2009 prévoient les modalités de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, prenant en

janvier 2006 était susceptible de pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la date de signification, alors qu'il était susceptible d'appel du chef de la compétence en application de l'article

21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite de certaines infractions ; Que selon la décision visée

S'agissant plus précisément du contrôle sur réquisitions du procureur de la République, le juge judiciaire doit pouvoir s'assurer, conformément aux dispositions des articles 78-2, al. 7 et 78-2-2 du code

C'est confus, il vise la criminalité trans-frontalière et les règlements qui viennent compléter l'article 78-2 al 10.

3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ratifiée par l'article 78-XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, a abrogé l'article L. 814-2 du code de la sécurité

A la demande de B., la cour d’appel de Vienne émit une ordonnance de référé le 22 septembre 1994 puis un arrêt le 30 août 1995 pour interdire à la société requérante, sur le fondement de l’article 78 de

le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative

d'une part, de l'insuffisance d'éléments objectifs permettant de suspecter la commission ou la préparation d'une infraction et donc de fonder le contrôle d'identité de l'intéressé en application de l'article

Aux termes de l'article 2 par. 4 du règlement d'application de l'article 78 de la loi 413/91, adopté par le décret du Président de la République n° 395 du 4 septembre 1992, cette déclaration doit contenir

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'illégalité du contrôle d'identité L'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure civile prévoit que: Dans une zone comprise entre la frontière terrestre

l'énonciation selon laquelle il ne désirait pas aviser le procureur de la République ; qu'en statuant par ces seuls motifs, l'ordonnance attaquée n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

[F] a bien fait l'objet d'un contrôle d'identité soumis aux dispsitions des articles 78-1 et 78-2 du CPP, ce que confirme le procès-verbal de remise de l'intéressé à l'officier de police judiciaire, il