778 du code de procédure civile, Le président de l'audience d'orientation a déclaré l'instruction close le 11 mars 2026 et a fixé l'audience le jour même * * Monsieur [Y] [Z] expose qu’il a prêté

Sur la demande de recel successoral Aux termes de l'article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence

Civil VU les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile VU l'article 778 du Code Civil DEBOUTER les parties à l'instance soutenant la demande de remplacement de Maître [N] [UJ], Notaire ayant établi

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles 1441 et suivants du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens Maître Henry étant autorisé à recouvrer ceux-là concernant dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

767 du code civil applicable en 2001.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

de l'article 899 du code de procédure civile.

214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 10.

804 du code de procédure civile.

600 du code civil.

Le recel en lien avec des chèques et retraits d’espèces Vu l’article 778 du code civil, Madame [T] [A] fait valoir deux chèques de 50 000 € et 80 000 € tirés du compte bancaire de son père, encore en

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile,Mme Annie RENOU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

L'article 1079 du code civil précise que le testament partage produit les effets d'un partage.

les articles 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil Condamner Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 € Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter

(anciens) du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1304 (ancien) du même code, (') 'dire et juger que la société Not@zur, successeur de la SCP