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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
65c3d942c432ce7d11a6c990
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[G] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] aux entiers dépens. » M.
Source officielleC6-REFERES
68e581420e2901d10fa5a975
7 octobre 2025
7 octobre 2025
parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils
Source officielleILLKIRCH Civil
68e0410d74e929a9d8fd342d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66bf75782d5f060088d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
69770fa4cdc6046d47bc3fc2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 56 du code de procédure civile dispose que l'assignation vaut conclusions.
Source officielleChambre des Urgences
6618cf157935f50008be440f
10 avril 2024
10 avril 2024
X] [C] épouse [J] sollicitent la confirmation de l'ordonnance entreprise et l'allocation de la somme de 6'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
678021579c3ba90f51dc28b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172e86d34da2cbdcda205
10 janvier 2025
10 janvier 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, et au visa des articles 24, 25 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, et de l’article
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9763d497adffda4097
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Concluant sur les conséquences d'une telle déclaration, Monsieur [K] soutient, au visa de l'article 33 de la police d'assurance, qu'elles résideraient dans la réduction des indemnités prévues par l'article
Source officielleC6-REFERES
68e581420e2901d10fa5a97e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68eeb7d222996ce54483ffb2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3bb6af9fd1f8094d820
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La FFC Constructeurs et la FFC Equipements et Véhicules sont donc des syndicats professionnels régis par les articles L. 2111-1 et suivants du code du travail.
Source officielleC6-REFERES
697564dbcdc6046d479cf644
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre Civile
66ad3720d5af8a921ece5fcc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Et, aux termes de l'article 1229 du même code : La résolution met fin au contrat.
Source officielleC6-REFERES
69d57632cdc6046d4772dc0a
7 avril 2026
7 avril 2026
parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a10c21fcdc6046d479d7cef
22 mai 2026
22 mai 2026
Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens
Source officielleC6-REFERES
69d5762bcdc6046d4772db68
7 avril 2026
7 avril 2026
parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2f3
30 avril 2024
30 avril 2024
BERNARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleLoyers commerciaux
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En tout état de cause, l'article 768 du Code de Procédure Civile prévoit notamment que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielleQuatrième Chambre
67f80aeacf40727a0043b00d
1 avril 2025
1 avril 2025
montant de la prime d’assurance due pour le 1er semestre 2020 mais qu’elle ne présente dans sa discussion aucun moyen au soutien de cette prétention, et ce, en contradiction avec les exigences de l’article
Source officiellePage 27 sur 34591