AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles préliminaire,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs, manque

Par conclusions d’incident en date du 21 juillet 2025, Madame [N] [D] a saisi le juge de la mise en état sur le fondement de l’article 761 du code de procédure civile.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

L... et Mme R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

a violé les articles 723 et 767 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme Z... n'ayant pas soutenu en appel qu'elle ne pourrait être condamnée à rembourser l'intégralité des soldes débiteurs

624 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

Y..., exploitant le restaurant Sapna, demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

246 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré que le fait pour le salarié de vouloir trouver un accord quant à son départ de l'entreprise

de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui qui est irrecevable.