L. 751-4 du Code du travail qu'en l'absence de contrat écrit répondant aux conditions de l'article L. 751-1, l'exercice effectif d'une activité de représentation suffit à faire présumer la qualité de

[H] [J] né le 22 Novembre 2005 à [Localité 1], LITUANIE de nationalité litunienne Dont la dernière adresse connue est le centre de rétention administrative de [Localité 2] VU les articles L.141

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

X... était autorisé à se libérer en huit ans, laissant Mme X... à l'issue de cette période sans aucune ressource, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

L. 752-23 du code de commerce.

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

celui existant au moment du licenciement, l'augmentation en valeur de la clientèle prétendument apportée par la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

757 du Code général des impôts et L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que la révélation par le donataire de l'existence d'un don manuel soumis à taxation fait courir le délai du

X... et de l'administration fiscale elle-même si cette dernière n'aurait pas eu connaissance de ce don manuel dès 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 757 du

projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

Monsieur Gérard X... a versé un premier acompte soit 3. 756, 00 € le 19 janvier 2009.

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754

L. 751-9 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, premièrement, M.

L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail en lui reconnaissant néanmoins le statut de VRP ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions qu'une partie importante des fonctions de M.

L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2 / surtout, que le fait que certaines commandes enregistrées au service clients soient le résultat de l'action des conseilleurs commerciaux de ce service,

[S] [O] [U] né le 17 Mai 1984 à [Localité 1] (RDC) de nationalité congolaise VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733