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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205145_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 754-1 à L.754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307471_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301415_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2307170_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La décision attaquée vise les textes applicables et notamment les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303921_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502903_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507976_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
erreur de droit au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403783_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509499_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506412_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2311823_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506395_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433602_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501673_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527761_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608260_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608687_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603304_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 521-7 et R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du
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