de 230 716 euros bruts, loin de l'indemnité de rupture légale qui s'élevait à 75 000 euros, « M.

mars 1994 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Scierie de la Punaruu, dont le siège est zone industrielle de la Punaruu, Punaauia (Polynésie française), 2°

formé par : - LA SOCIETE LA REDOUTE, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 10 novembre 2005, qui, pour ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, l'a condamnée à 75

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, [G] que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en s'appuyant sur un rapport de police judiciaire, mis en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 10, alinéa 2, de la

[T] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

YU..., société civile professionnelle, 2°/ M. CU... TX..., agissant en qualité d'héritier de JG... TX..., 3°/ M. XZ... FW..., 4°/ Mme UQ... TX..., 5°/ Mme DY...

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

C... , 2°/ à Mme X...

575 et 593 du Code de procédure pénale et 313-2 et 441-1 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu de suivre du chef de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie

Y... étaient valides, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il se déduit de l'article L. 756-II de la loi d'ordre public n° 75-626 du 11 juillet 1975, relative aux laboratoires d'analyses médicales,

exception d'incompétence ; qu'en déclarant dès lors la demande irrecevable au motif que l'exception d'incompétence n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles

D'une part, il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée

Faits et procédure 2.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.