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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Surendettement - PRP
666b4673ab83ab779a7ddfec
5 avril 2024
5 avril 2024
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303107_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501924_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleREFERE
DTA_2203180_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La décision attaquée, prise au visa des articles L. 731-1 1°, L. 732-1 et L. 732-3 cités ci-dessus, rappelle que M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65a0eb425bbe450008b2cdf0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502135_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f400d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f563b7cff8efb7357665
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502249_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508638_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 751-4 de ce code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513749_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
612-3. » Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f4a
28 février 2006
28 février 2006
851 du Code civil, ensemble l'article 2029 du même Code ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2601630_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 731-1 et L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dans l’application de l’article R. 733-1 du code
Source officielle3ème chambre 1ère section
6a0f59cdcdc6046d477c3ccc
21 mai 2026
21 mai 2026
EP 3 116 731 en application de l'article 139 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz) ; - juger que la société MEGE ne contrefait pas les revendications 1, 2, 3, 4, 9 et 10 du brevet EP
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420241_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 de ce même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602593_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 730-1, L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; -le préfet de police a méconnu l’étendue
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407716_20240819
19 août 2024
19 août 2024
En dernier lieu, selon les termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02119_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen soulevé devant lui tiré de la violation des articles L. 730-1 et L. 731-1
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65321aa19e4ea48318f5ab81
19 octobre 2023
19 octobre 2023
aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514670_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
612-3. » Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la
Source officiellePage 27 sur 3910