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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00465
1 avril 2008
1 avril 2008
banque la somme de 3 523,96 euros, de 2 481,68 euros, et de 21 672,01 euros en principal, outre intérêts, l'arrêt retient que la créance de la banque a fait l'objet, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474be
8 juin 1999
8 juin 1999
Z... tendant à ce que lesdites lettres soient écartées des débats comme irrégulièrement produites constituait une exception de procédure, de sorte qu'ont été violés les articles 73 et 74 du nouveau Code
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fc0
17 mars 1992
17 mars 1992
du nouveau Code de procédure civile, au motif que la notification de l'ordonnance rectifiée n'a été effectuée par le greffier que le 30 juin 1987, soit postérieurement au délai de 8 jours prévu à l'article
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bc7
15 juin 1983
15 juin 1983
CONTRAINDRE LES CAUTIONS SOLIDAIRES DU DEBITEUR D'EXECUTER LEURS ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, POUVOIR QUI NE LUI AVAIT ETE ATTRIBUE NI PAR LA LOI, NI PAR LE CONCORDAT HOMOLOGUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d1a
6 octobre 1976
6 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU POUR PARTIE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU
Source officielleciv1
6137247fcd58014677415fdd
24 janvier 2006
24 janvier 2006
1970, ensemble l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dd4
9 février 1977
9 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE (ARTICLE 809, DEUXIEME ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d66
2 mai 1978
2 mai 1978
ET L'AGENCE QUI NE SE SERAIT ATTRIBUEE AINSI AUCUNE EXCLUSIVITE A L'EGARD DE SES MANDANTS ; QU'ENFIN LA FORMALITE DU "BON OU APPROUVE" EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0509DEC001108884
9 mai 1988
9 mai 1988
Dans cette réclamation, il se plaignit que l'article 73 du code des impôts sur les revenus était contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme, en particulier à ses articles 9, 12 et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00980
17 novembre 2015
17 novembre 2015
73 du code de procédure civile mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause à tout moment de la procédure ; qu'en ayant jugé du contraire la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00981
17 novembre 2015
17 novembre 2015
73 du code de procédure civile mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause à tout moment de la procédure ; qu'en ayant jugé du contraire la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00982
17 novembre 2015
17 novembre 2015
73 du code de procédure civile mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause à tout moment de la procédure ; qu'en ayant jugé du contraire la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101219
30 octobre 2013
30 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00494
4 mai 2010
4 mai 2010
990 D et suivants du CGI, n'est contraire au principe de libre circulation des capitaux prévu à l'article 73 B du traité CE que pour les seuls cas où il aboutit à priver, en toutes circonstances, les
Source officielleciv2
61372215cd580146773fa19b
2 mars 1994
2 mars 1994
pour objet ni pour effet de faire rétroagir les dispositions issues de la loi du 30 décembre 1985 aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'ainsi la commission aurait violé les articles
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007888309
13 septembre 1995
13 septembre 1995
nombre et l'importance des chèques impayés qui doivent donner lieu à régularisation ; qu'ils n'ont pas excédé leur compétence ; que le décret attaqué n'a pas davantage contrevenu aux prescriptions de l'article
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008129395
18 octobre 2002
18 octobre 2002
grosses réparations, de construction neuve ou d'agrandissement sont arrêtées par le conseil d'administration du service départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008085813
16 février 2000
16 février 2000
à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400568_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle1ère Chambre
68e5569b0e2901d10fa3431e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
175 du code de procédure civile en ne constituant pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code précité mais une défense au fond de sorte que le Juge de la mise en état serait incompétent
Source officiellePage 27 sur 1744