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66 256 résultats pour « article 720-5 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

Source officielle

Page 27 sur 3313

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CC

cr

613726a0cd58014677427241

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

pris de la violation des articles 148-1 et 721-1 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré sans objet la demande de mise en liberté formée par Jean-Jacques X...

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles L. 121-1, L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1353 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00655_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner le département du Nord à lui verser, à titre principal, une provision de de 5 633 384 euros, à titre subsidiaire, une provision correspondant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697dc92dcdc6046d475ee015

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R.725-9 du même code dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f7fcdc6046d4729c16e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200315

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

A... était tardif et constitutif d'une faute », le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 561 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 et 721 du même

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192650cdc6046d4753cc30

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] la somme de 5 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure et résistance abusives, une amende civile de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926e8cdc6046d4753f140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ade9e4ea48318f5ad1f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 723-5.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb4ffcdc6046d4756d974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de [Localité 5] sous le n°722 057 460 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 14 mai 2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181e93cdc6046d47397669

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200987

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

R.725-12 du code rural et de la pêche maritime l'opposition est motivée ; que l'article R.725-12 du même code dispose que « l'opposition est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100263

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965514dcdc6046d47105306

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bf57cdc6046d47f0dcde

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00857

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[G] [W], a violé l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2004977_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cb6

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

pouvait verser à la SCP Péricaud un quelconque honoraire de résultat, le juge du fond a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'à supposer qu'un honoraire de résultat était

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefc5cdc6046d4788f75b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

Source officielle