Sur les chiffres d’affaires retenus pour les bases d’imposition des années 2017 et 2018 : Aux termes de l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 dans sa version modifiée par la loi n°2014-1655

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle

loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions départementales d'équipement cinématographique

premier modifié de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

spécialisé dans la distribution de jeux et jouets de 995 m² de surface de vente, à l'enseigne King X..., à Haguenau (Bas-Rhin) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE MIDI STEACK A VENDU A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABC (LA

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; / 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles

pour agir ; que leur requête est dès lors recevable ; Sur la légalité des décisions attaquées : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article

de puériculture à l'enseigne Autour de Bébé à Haguenau (Bas-Rhin) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code du commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,

32 de la loi du 27 décembre 1973, reprises à l'article L. 72010 du code de commerce, prévoient, qu'à l'initiative du préfet, de deux membres de la commission ou du demandeur, la décision de la commission

Hongrie - 44399/05 Arrêt 31.3.2009 [Section II] Article 14 Discrimination Refus d’accorder une allocation en raison du statut parental et de la nationalité : violation   En fait   : Le premier

titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles

d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour :/ 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles