R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

pour la contestation des créances non salariales en application du deuxième alinéa de l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 est subordonné au rejet total ou partiel de la créance par l'effet

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, avec celles des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiés

Sur la demande en paiement de provision au titre de l'indemnité forfaitaire de 10% En l'espèce, le bail commercial (pièce 3 de la demanderesse) prévoit au sein de l'article 25.2.1 "indemnités forfaitaires

date du 13 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

somme de 7 109,36 euros se détaillant comme suit : 3 990 euros au titre de la restitution du prix de vente ;90, 72 euros au titre du remboursement du diagnostic réalisé,1 035,53 euros au titre de l’assurance

[Z] s'est rendu caution au profit des banques dans la limite de 50 % de l'encourt de ce prêt et pour une durée de 84 mois. 3.

Ils sollicitent en outre la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation d’ALLIANZ aux dépens.

3 du code civil et l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse ; Mais

121-4, 121-5, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 327 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale [Etablissement 2], à [Localité 2].

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

hospitalisée, en date du 3 avril 2026, le patient refusant de signer ; Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 4 avril 2026 par le Dr [D] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.