Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement sera également infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

[H] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile, - Les condamner en tous les dépens dont le recouvrement pourra être effectué directement par Maître Dony, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article

[D] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 485 et 593 dudit Code et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la décision attaquée a rejeté la requête en

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 567, 591, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale. 8.

; que, dès lors, c'est à juste titre que le procureur de la République soutient que ces procès-verbaux ne sauraient être annulés ; "1 ) alors qu'il résulte de l'article 706-95 du code de procédure

703 du Code civil la servitude de passage créée conventionnellement s'éteint lorsque son usage est devenu définitivement impossible en raison des modifications résultant dans l'état matériel des lieux

En premier lieu, il n'y a pas à faire de distinction là où l'article 706-102-1 susvisé n'en fait pas. 11.

700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l'instance par application de l'article 393 du même code, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction et ne permet

706-57 et suivants du code de procédure pénale. 14.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

450 du Code de Procédure Civile, En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars

[L], les textes autorisant un tel cumul entre ces deux prestations qui n'ont pas le même objet ; que compte tenu des termes très généraux et impératifs de l'article 706-9 du code de procédure pénale, il

700 du code de procédure civile.

2 et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, 132-21 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de