Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 567, 591, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale. 8.

; que, dès lors, c'est à juste titre que le procureur de la République soutient que ces procès-verbaux ne sauraient être annulés ; "1 ) alors qu'il résulte de l'article 706-95 du code de procédure

703 du Code civil la servitude de passage créée conventionnellement s'éteint lorsque son usage est devenu définitivement impossible en raison des modifications résultant dans l'état matériel des lieux

En premier lieu, il n'y a pas à faire de distinction là où l'article 706-102-1 susvisé n'en fait pas. 11.

700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l'instance par application de l'article 393 du même code, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction et ne permet

706-57 et suivants du code de procédure pénale. 14.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile, En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars

[L], les textes autorisant un tel cumul entre ces deux prestations qui n'ont pas le même objet ; que compte tenu des termes très généraux et impératifs de l'article 706-9 du code de procédure pénale, il

700 du code de procédure civile.

2 et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, 132-21 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de

700 du Code de procédure civile.

[P] pour une durée de six mois, alors « qu'il ne peut y avoir recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle que dans les cas et selon les modalités prévus par l'article 706-71 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, lesquels seront recouvrés par Me [E] sur le fondement des dispositions de l'article 699 du même code.

l'URSSAF à payer à la société la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de la procédure civile.

700 du code de procédure civile, dépens en sus.

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567