AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff181cdc6046d478947d7
21 mai 2026
21 mai 2026
code de procédure civile ; Condamné Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [U] à payer à la SCP [J] [B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePage 27 sur 25435
Chambre 1- section A
69dd5eafcdc6046d4721df15
10 avril 2026
10 avril 2026
monsieur [Y] [H] à verser à monsieur [B] [Z] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner monsieur [Y] [H] aux dépens.
Source officielle