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508 699 résultats pour « article 700 du code de la condamner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a0ff181cdc6046d478947d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

code de procédure civile ; Condamné Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [U] à payer à la SCP [J] [B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle

Page 27 sur 25435

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TJ

Chambre 1- section A

69dd5eafcdc6046d4721df15

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

monsieur [Y] [H] à verser à monsieur [B] [Z] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner monsieur [Y] [H] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a17d382cdc6046d47312922

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] de l'intégralité de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f177cbcdc6046d47ea3c4f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société A à Z à payer à Madame [F] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960bdcdc6046d47cfd95e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

moral, - déboute le SDC de ses demandes, - condamne le SDC à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne le SDC aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5cdcdc6046d47e87da9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sophrea sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Banque postale aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f93cdc6046d4747bceb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] -Prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour -Condamner Monsieur [N] à verser à la SARL [1] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSN5 S.A.R.L. GSAGEc/S.A

6870a31b2e3e3b1864ce2248

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à payer à la société Toulou [F] Automobiles et à la société Iveco France, chacune, la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * condamné la société Gsage

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81d7cdc6046d470494ab

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à payer à Mme [U] [N] la somme de 1 200 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SA d'Aménagement Touristique de [Localité 1] et la

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192943cdc6046d475454ee

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a0d4921cdc6046d4745a29c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

la compagnie AXA France IARD ou qui mieux le devra à lui verser une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la compagnie AXA France IARD ou qui mieux

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e3195ccdc6046d47a80283

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

le CHI [Localité 4] à payer la somme de 156 027 euros au titre de la mise en demeure, - Condamner le CHI [Localité 4] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192200cdc6046d47530d36

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NY7L S.A.S. 13INVESTc/S.E

69fc2b82cdc6046d47e3561d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de 40 euros ; - déboute la société [I] [O] [W] du surplus de ses demandes ; - condamne la société 13Invest à payer à la société [I] [O] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fed43cdc6046d47889232

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7J-OL65 Société SCCV LES JARDINS DEGANNEc/S.A

69e85f21cdc6046d47196e5e

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Les Jardins Deganne aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f8e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[O] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8461cdc6046d4704cddf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à payer à la SAS FERGOM la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à payer à la SCP Ollivier & Gombettes la somme de 750 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fee6bcdc6046d4788b451

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile; - condamne [H] [M] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca5720d498051f26f4394b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

France SiègeSuez Eau France Siège, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de condamner la société Engie aux dépens.

Source officielle