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1 020 207 résultats pour « article 7-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00400

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Ayant constaté que la garantie stipulée à l'article 7 du contrat de cession avait été donnée, non pas par M.

Source officielle

Page 27 sur 51011

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56407

Admin. suprême

3 octobre 1972

3 octobre 1972

  Elle a décidé que l'article 7, paragraphe 3 de la Loi du 2 août 1963 ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 14 de la convention interprété conjointement avec la première phrase de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c52778

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

3-7-2 de la convention collective du commerce de détail applicable à la société Y... ; et alors, qu'enfin, le droit à l'indemnité de préavis ne saurait être suspendu à la preuve du préjudice que causerait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201011

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

acquise, ordonné son expulsion et l'a condamnée à payer aux consorts [D]-[M] diverses sommes au titre des loyers échus et à échoir, outre les sommes de 1 500 et 3 000 euros en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1022JUD003555312

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

    The text of Article 7 § 3 of the said draft (corresponding to the present Article 5 § 3) was amended as follows: “Anyone arrested or detained on the charge of having committed a crime or

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218ae

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

L. 231-2, L. 231-3 et L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail ; " alors que Tadeusz Y... avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel (page 18) que l'article L 263-2 du Code du travail ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201396

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

La pension de réversion a été attribuée à partir du 1er mars 2011, en application de l'article R 353-7.-3° du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038269967

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200050

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Le 7 octobre 2019, Mme [W] a reçu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, délivré en application de l'article 905 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0129DEC001490204

Admin. suprême

29 janvier 2009

29 janvier 2009

    The report referred, inter alia , to Articles 7 (3), 38, 39 (1) and 41 of the Tax Code, section 3 of Law No. 1992-1 of the Russian Federation (RF) of 6 December 1991 “On Value Added Tax”,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0622JUD007673012

Admin. suprême

22 juin 2021

22 juin 2021

    Under Article 7 § 2 of the Criminal Code (Article 2 § 2 of the former Criminal Code), in the event of there being a difference between the legal provisions in force on the date an offence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200038

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304681_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par un courrier du 6 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible, en cas d’annulation de l’arrêté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0920JUD001490204

Admin. suprême

20 septembre 2011

20 septembre 2011

    The report referred, inter alia , to Articles 7 (3), 38, 39 (1) and 41 of the Tax Code, section 3 of Law no. 1992-1 of the Russian Federation (RF) of 6 December 1991 “On Value-Added Tax”,

Source officielle
CC

soc

613724c6cd5801467741844d

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5563c

Cassation

26 avril 1974

26 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008128428

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

6 de ce même décret, applicable à ces enseignants en vertu du 3° de l'article 7, dispose : "3° -Lorsqu'un professeur fait tout son service dans deux des classes considérées dans le présent article : Si

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CA

Avis

CADA:20165484

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200841

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la cour d'appel a constaté l'existence d'une difficulté d'exécution des travaux imposés par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 7

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