700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BATC aux entiers dépens de l'instance en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile de procédure civile.

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / M.

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

[S] et la Selarl [1] aux entiers dépens du déféré, avec distraction au profit de Maître Cédric Lecomte-Swetchine, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Nestlé sources international (Source Perrier), 2°/ la Société

695-22-1 du code de procédure pénale, quand M.

du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section D numéros 15, 696 et 697 à Calvi en tant qu'espaces stratégiques agricoles

500 euros en application de l'article 1153 du code civil et celle de 1 470,20 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, objet du contrat de crédit-bail numéro 1-21-3289784-1.

[Z] [I] alors : « 1°/ que par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen

En premier lieu, d'une part, aucune disposition légale n'exige que les autorités policières étrangères qui transmettent spontanément aux autorités françaises, en application de l'article 695-9-38 du code

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

il avait été saisi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme aux époux X... au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1

La clôture de l’instruction est intervenue avec effet immédiat le 17 novembre 2025 en vertu des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

cassation, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

654 et 690 du code de procédure civile.