économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux " ; que, selon le I de l'article

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à l'intégralité des moyens soulevés ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 69

caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

  » A titre de sanction accessoire, la Cour constitutionnelle décida de déchoir le requérant de sa qualité de député, en application de l’article 69 §   9 de la Constitution, ainsi libellé &#

JEAN SON CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 69 DU CODE PENAL

contre l'arrêt du 17 janvier 1996 : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir calculé le montant de l'indemnité de licenciement à lui revenir selon les modalités prévues à l'article

catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles

catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles

caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

second groupe, qui ne s'accompagne pas d'une nomination dans des fonctions judiciaires, n'a pas le caractère d'une nomination pour ordre prise dans l'intérêt personnel du magistrat intéressé ; que l'article

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS, AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 26 FEVRIER 1959 : "LE FONCTIONNAIRE ATTEINT

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 482, 1382, 1384 DU CODE CIVIL, 486, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE

X... ni la société Brodu n'ont, devant la cour d'appel, fait état d'une prétendue méconnaissance des dispositions de l'article 22 de la loi du 25 janvier 1985, et des exigences de l'article 18 de ladite

notification de la décision du 8 février 1994, qui comportait indication des voies et délais de recours, par laquelle le Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Alpes-Maritimes, en application de l'article

23 bis ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pris pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

allégation selon laquelle deux des membres de ladite commission n'auraient pas eu qualité pour représenter légalement le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé ; Considérant que si l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, L 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER