G... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Vu les dernières conclusions de Monsieur Jean- Pierre X...du 19 février 2008.

L'article 684 du code civil prévoit pour sa part que ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être

l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

Aux termes de l'article 684 du code de procédure civile, l'acte destiné à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans le cas où un réglement européen ou un traité

Les consorts [G] ne l'allèguent d'ailleurs pas et se bornent à soutenir que les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile ont été respectées, en ce qu'elles énoncent que l'acte destiné

République près le tribunal de Bouira en Algérie, cependant qu'il ressortait des pièces du dossier que sa convocation ne lui avait pas été remise en personne, la cour d'appel de Paris a violé les articles

passage sur la parcelle [...] par la voie carrossable existante sur cette parcelle figurée en lignes tiretées sur le plan cadastral de la commune, d'autant qu'un tel passage est pris, conformément à l'article

E... expose que la propriété de la SCI ALIZE V n'est pas enclavée au sens des articles 682 et 684 du code civil dans la mesure où une constitution de servitude est intervenue le 28 mai 1998 en vertu de

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 et 683, Vu le code de l'urbanisme, Vu les pièces versées aux débats. Vu le code de procédure civile.

Attendu en effet, que le juge de la mise en état rappelle dans ses motifs le principe de l'article 684 du Code civil qui dispose que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente

Sur la radiation du rôle de l'affaire : Aux termes de l'article 684, alinéa premier, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger

' Les fonds ont une origine commune de sorte que selon l'article 684 du Code civil, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de la division du fonds initial.

Sur le fond, Vu les articles 682 à 684 du Code civil.

681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande ou en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 32 de la loi du 9 décembre

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 682 et 684 du code civil ensemble les articles 691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour

de toutes leurs demandes, fins et conclusions et notamment de leur demande de désenclavement, A titre subsidiaire si la cour devait estimer que les demandeurs sont effectivement enclavés : Vu l'article

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

immatriculé GS 409 ZM appartenant à [Q] [K], a été notifié à celui-ci le 1er septembre 2023 au ministère de la justice du Vietnam conformément à la convention franco-vietnamienne du 16 septembre 1999 et aux articles