Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 685 du même code ; Attendu que, pour décider

L'article 682 du Code Civil dispose que " le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante... pour la réalisation d'opérations de construction

170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen, à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et à l'article 682 du code de procédure civile guinéen.

Par ailleurs, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

n'ont pas contestée dans les délais ; que le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins conformément aux dispositions de l'article

20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975, " Doivent être réattribués à leurs propriétaires

Z... en vue de la reconnaissance d' un droit de passage sur son fonds ; Sur le second moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les parcelles D 60 et D 66 appartenant

[N] [P], pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de Mme [F] [H] épouse [P], demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 juillet

nécessité", quand la possibilité de garer son automobile dans un lieu privé attenant à sa maison d'habitation correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation, la cour d'appel a violé l'article

B... n'est pas enclavé, - dire qu'il n'y a pas lieu à expertise, - subsidiairement vu l'article 682 du code civil, dire que le fonds e M.

Par dernières conclusions du 08 décembre 2023, Monsieur [N] [G] et Madame [BL] [X] épouse [G] ont sollicité du tribunal, au visa des articles 682 et suivants du code civil, de l’article 1240 du code civil

que la seule propriété de Monsieur B... cependant que la nature de ce chemin était indifférente, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

de la propriété des époux Y... devait s'effectuer au travers du sous-sol de la parcelle B n° 1832 appartenant aux époux X..., à l'emplacement de la canalisation actuelle, et AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article

autrefois emprunté ; indiquant à toutes fins un montant d'indemnité, il a toutefois précisé qu'étant un rétablissement du passage utilisé à l'origine, il n'y avait pas lieu à l'indemnité prévue à l'article

-sur la servitude de passage L'article 682 du code civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue suffisante, soit pour

Y... et Mme Z... à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; - surabondamment, infirmer le jugement déféré au visa des articles 682 et 683