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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre - JLD
699cdd10cdc6046d47832b85
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
699e2f0bcdc6046d479fd685
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
699e2f11cdc6046d479fd6fc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
699e2f32cdc6046d479fda0c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
699e2f50cdc6046d479fdcb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
699e2f9acdc6046d479fe2dc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
6a0cde14cdc6046d473da3c6
18 mai 2026
18 mai 2026
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
6a0f86adcdc6046d477fe8e5
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
69975c64cdc6046d47ff3094
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielleChambre 1-9
651fa4ebc601f083189914a4
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[W] fait valoir, au visa de l'article 680 du code de procédure civile, que l'omission des modalités de la voie de recours dans l'acte de notification faite par le greffe a pour effet de ne pas faire courir
Source officielleHospitalisation d'office
686d6516a2273490db108c54
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle7ème Chambre - JLD
69988996cdc6046d472268af
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielle5ème Chambre
67ef68cc6b85edc07d34551a
3 avril 2025
3 avril 2025
Elles ajoutent qu'aucune nullité de fond n'affecte les actes de signification, rappellent que l'article 680 du code de procédure civile ne prévoit pas que l'identité des parties est une mention devant
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e373
23 novembre 1995
23 novembre 1995
680, 681 et 687 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi n 93-2 du 4 janvier 1993), des articles 34, 41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en
Source officielleCour d'Appel
érer dirigéesc/M Robert X
6253c9bdbd3db21cbdd89249
15 octobre 2007
15 octobre 2007
jugement d'ouverture prévue à l'article L 653-1-2 du code de commerce ne s'applique pas.
Source officielleJLD
68dee2af6af9fd1f8096af0d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6034cc76a5d5dab6c8dcef0c
22 septembre 2016
22 septembre 2016
CAPITAL MANAGEMENT C/O CAMPBELLS CORPORATE SERVICES LIMITED Chez Me Céline BRAKA [Adresse 2] [Adresse 2] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile
6364bb94e405357f749eaa38
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[I] [U] ne respectait pas l'éloignement légal prévu à l'article 680 du code civil et qu'elle leur causait un trouble anormal de voisinage, les époux [S] ont assigné celui-ci devant le juge des référés
Source officielleChambre 4-8a
66a33c0f02a12a235bae6c10
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Les dispositions de l'article 528, applicables aux voies de recours ne trouvent donc pas à s'appliquer en l'espèce, pas plus que celle de l'article 680, qui selon le texte lui même ne s'applique qu'à l'opposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201835
19 novembre 2009
19 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 34, 2° du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles
Source officiellePage 27 sur 1538