prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'article 678 de ce code précise que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties, mention de l'accomplissement

[J], il a également rouvert la fenêtre condamnée depuis plus de trente ans, créant ainsi une vue directe sur le fonds voisin en contravention avec les dispositions de l'article 678 du code civil ; qu'il

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Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil, [W] [D] fait valoir qu’elle a fait dresser un constat de commissaire de justice dont il ressort que les bambous

Les termes de l’article 678 ne sont pas limitatifs et s’appliquent non seulement aux fenêtres et balcons mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements de terrain d’où l’on peut exercer

la confirme les photographies produites de vues directes sur la propriété X... qui se trouvent à moins d'1, 90 mètres de la limite séparant les parcelles et donc en infraction aux dispositions de l'article

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Ils reprochent au syndicat d'avoir ouvert une vitrine dans le mur séparant le 28 de la rue de la Pomme de la partie non bâtie de leur propriété, en contravention l'article 678 du code civil.

propriété des constructions conformes aux lois et règlements, d'autre part que l'immeuble d'habitation actuel de M. et Mme Y... ne se trouve pas à l'emplacement d'un bâtiment ancien et qu'ainsi, les articles

Enfin, il a retenu que ces ouvertures ne respectent pas les distances de l'article 677 de sorte qu'elles relèvent du régime de l'article 678, sans que M.

Monsieur [U] [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 545, 1240, 675 et 678 du Code Civil.

solidairement les époux [G] et les époux [Y] à payer la somme de 20.000 euros pour le préjudice lié à la perte d’intimité liée à la vue plongeante existant sur son fonds, et au préjudice de vue au sens de l’article

12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article 678 du code civil, ne sont pas susceptibles de fonder la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué. 13.

aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

- ordonné la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil - condamné Alain X... à payer à L'ESTAC la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700

DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles

264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein