678 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et partant violé les articles 678, 679 et 1134 du Code civil ; 2 / que les servitudes de vue, servitudes contiguës et apparentes

Y... n'a pas modifié ces vues pour refuser la condamnation des châssis mobiles demandée par Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 679 du code civil ; 2°/ que le

676 à 678 du code civil, qu’il : - juge que l’ouverture existant sur le lot n° 18 des époux [F] créée dans le mur de la copropriété du [Adresse 4] constitue une vue illicite et ordonne sa suppression

671 du code civil, qu'elle ne causait plus de « trouble anormal » à leur fonds, le tribunal a violé l'article 672 du même code. » Réponse de la Cour 4.

676 et 677 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions relatives à la hauteur de ladite fenêtre et à la nature du verre l'équipant, elle s'est prononcée par un seul motif impropre

669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de

678 du Code Civil.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

671, 673 et 674 du nouveau Code de procédure civile, est valable ; qu'il s'ensuit que la signification à partie du 15 mars 1989, opérée conformément à l'article 678 du même code, est valablement intervenue

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

671 à 673 du code civil ; or, il apparaît que l'expert du cabinet Eurexo s'est fondé exclusivement sur les déclarations de M.

La cour de cassation a reproché au juge du fond au visa des articles 679 et 68O du code civil d'avoir basé leur décision sur l'existence d'une distance entre la fenêtre Z... et la fenêtre X... supérieure

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 591 du code de procédure pénale. 8.

663 du même Code, n'étant pas au nombre des actes visés à l'article 28 du décret du 4 janvier 1955; qu'ils ne peuvent en conséquence être assujettis aux droits institués aux articles 677 et 678 du

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

47 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 47, 669, 670 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

entre les propriétaires des parcelles 676 et 677, ayant pour unique fonction de permettre l'accès de chacune de ces deux parcelles à la chaussée du chemin ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments

514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] recevable en