de [X] [R] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (Sénégal) mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 12] (78) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article

donc s'avérer illusoire si le courrier n'a pas effectivement touché le destinataire ; Attendu que la procédure française connaît dans certaines matières la notification par voie postale, mais que l'article

donc s'avérer illusoire si le courrier n'a pas effectivement touché le destinataire ; Attendu que la procédure française connaît dans certaines matières la notification par voie postale, mais que l'article

lettre recommandée avec demande d’avis de réception, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article

par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [B] [H] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article

relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

lettre recommandée avec demande d’avis de réception, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article

greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

Il résulte enfin de l'application combinée des articles 670 et 670-1 du code de procédure civile, que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire

EXPOSÉ DES MOTIFS': Sur la demande au titre de la nullité de la notification du jugement': L'article 677 dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

], [C] [E] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (LIBAN) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678

Y... soit convoqué par acte d'huissier pour une nouvelle audience, a violé les articles R. 142-19 et R. 612-11 du code la sécurité sociale et les articles 670 et 670-1 du code de procédure civile ;

[K] de sa demande principale mais son infirmation pour le surplus et sa condamnation à leur verser 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile SUR CE, Considérant que M.

L411-31-1-1° du code rural et de la pêche maritime, vu l'article 670 du code de procédure civile, vu l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022, - prononcer la nullité de la mise en demeure

Le 10 juin 2003, le requérant, assisté par un avocat de son choix, introduisit devant le tribunal de Padoue un incident d’exécution aux sens de l’article 670 du code de procédure pénale (CPP).

a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 7 juillet 2025, qu'elle a été retournée avec la mention « pli avisé, non réclamé » et que dans cette hypothèse, en application de l'article

L'article 670 du même code stipule que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

contentieuse ; Que l'article 670 du code précité prévoit que la notification est faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; Que l'article 677 ajoute que les jugements

Se fondant sur une violation des dispositions des articles 667, 670 et 670-1 du code de procédure civile, M. et Mme [I] exposent, en premier lieu, qu'ils n'ont pas été régulièrement convoqués à l'audience

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1411, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que