André X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M.

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 67 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'impose que la déclaration

Z... avaient financé l'acquisition du terrain et de la maison commune des concubins, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 815-13 du Code civil ; 2 / qu'en se référant, pour affirmer

UNIVERSITAIRES DE [Localité 2] concernant Mme [U] [N] [H] née le 10 Avril 1992, demeuant SPADA 67 - [Adresse 2] [Localité 2] actuellement en hospitalisation complète à Hôpitaux Universitaires de [Localité

[V], en ses observations (cf. note d'audience C.I.-67 p. 2 et arrêt p. 2) avant toute notification du droit au silence ; rien n'excluant que lors du débat sur la demande de renvoi, le fond de l'affaire

[D] [Z] le 22 août 2025, soit au-delà du délai règlementaire de trois mois de l'article R311-26 alinéa 2 du code de l'expropriation, M.

des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur " ; que cet article 58 précise que le propriétaire

En application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter du lendemain de cette date.

2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles ter du Code du travail maritime, L. 511-1 du Code du travail, R. 321-6, 5 du Code de l'organisation judiciaire, et ter du décret n° 67

L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du

Faits et procédure 2.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en le condamnant à verser à la société Sud-Est Boissons une somme de 67 174 francs avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 1996, alors

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 575, 1 et 5 , du Code de procédure pénale

L. 651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 1er de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 ; 2 / qu'une même matière imposable ne saurait faire l'objet d'une double imposition par un

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Faits et procédure 2.