L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

judiciaire de la société anonyme SERMO, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

446-1 et 946 du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-

Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-31 du code de commerce ; Attend que ce

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. ; Vu, 11° à 13°) les requêtes enregistrées le 12 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 667, présentée par M.

R. 661-3 du code de commerce.

plus saisie de ce moyen de défense, a relevé la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté prétendue de l'appel ; qu'en s'abstenant de rouvrir les débats sur cette fin de non-recevoir, elle a violé l'article

cédé, moyennant le prix de 900 000 francs, ces mille parts à la société Palissy Viris, en voie de formation ; que la cédante a délégué son cessionnaire en vue de rembourser, sur ce prix, la somme de 667

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656 et 663 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, M. et Mme A... faisaient valoir que l'article 663 du code civil faisait obstacle, en ville, à l'exercice de la faculté d'abandon de mitoyenneté

en application de l'article 647 de ce code ; qu'en jugeant non restituable, en vertu des dispositions de l'article 1961 bis du Code général des impôts, pour s'appliquer à un acte exonéré du droit d'enregistrement