CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

37 242 résultats pour « article 665 »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03604

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

personne non dénommée des chefs notamment de traitement des données à caractère personnel sans autorisation et discrimination ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Parisc/Mme Béatrice Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02440

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

d'obtenir d'une personne publique ou chargée d'une mission de service public, une allocation, une prestation ou un avantage indu ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

énommée du chef de subornation de témoin etc/Mme Christine Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02442

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

personne non dénommée du chef de subornation de témoin et contre Mme Christine Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01230

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

. ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02260

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de malfaiteurs, blanchiment aggravé, corruption passive, violation du secret professionnel, aide au séjour irrégulier ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02262

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de Pontoise contre personne non dénommée des chefs notamment de violences aggravées et faux en écriture publique aggravé ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Didier Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02082

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

. ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montluçon de la procédure dont il est saisi contre

Source officielle
CC

cr

ès le tribunal judiciaire de Dijonc/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01965

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs : Vu les observations produites : Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le

Source officielle
CC

cr

M. G... Hc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01616

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01617

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Pontoise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01407

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01215

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs : Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction près le tribunal

Source officielle
CC

cr

ès le tribunal judiciaire d'Avignonc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01216

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs : Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction près le tribunal

Source officielle
CC

cr

à l'épreuve pendant deux ans prononcéec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01293

Cassation

9 juin 2020

9 juin 2020

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Source officielle
CC

cr

Besançonc/MM. H

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02795

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

H... et C... des chefs de faux et usage de faux ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02796

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

d'installation et exploitation illicites d'un système de vidéo-surveillance, abus d'autorité, discrimination syndicale ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Havrec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02398

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

la manifestation de la vérité et prise de mesure contre l'exécution de la loi par un dépositaire de l'autorité publique ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Châlons-en-Champagnec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01851

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

. ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

Source officielle
CC

cr

TGI de Parisc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01853

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

non dénommée du chef de faux commis par un dépositaire de l'autorité publique, dénonciation calomnieuse, violation du secret de l'instruction et recel ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01805

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

E..., des chefs de violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa

Source officielle

Page 27 sur 1863

← PrécédentSuivant →