Conformément aux dispositions de l'article R. 661-3 du code de commerce la société débitrice disposait d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de notification pour former

dispositions du code de commerce ; il sera donc fait application du seul texte applicable à l'examen de la demande, à savoir l'article R.661-1 du code de commerce.

Il considère que l'appelant soulève des moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

si les conditions d'ouverture de la procédure collective sont réunies, Qu'il convient en conséquence d'écarter ce moyen ; Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article R 661 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

Par assignation délivrée par actes des 29 et 30 avril 2024, la SCI IMMOBRA83 a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire fondée sur l'article R.661-1 du code de commerce

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

toutes les conséquences qui s'ensuivent, entre autres, sur le régime des créances ou sur les nullités de la période suspecte, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé les articles

toutes les conséquences qui s'ensuivent, entre autres, sur le régime des créances ou sur les nullités de la période suspecte, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé les articles

toutes les conséquences qui s'ensuivent, entre autres, sur le régime des créances ou sur les nullités de la période suspecte, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé les articles

toutes les conséquences qui s'ensuivent, entre autres, sur le régime des créances ou sur les nullités de la période suspecte, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé les articles

toutes les conséquences qui s'ensuivent, entre autres, sur le régime des créances ou sur les nullités de la période suspecte, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé les articles

Il résulte des dispositions combinées des articles L 661-1 et R 661-1 du Code de commerce que le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut arrêter l'exécution provisoire de plein droit

909 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code du commerce et l'article 905 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il entrait dans la mission

Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi

l’égard de [L] [U], DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article

A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens

[E] [I], qu'il devait justifier d'un intérêt à agir, la cour d'appel a commis un excès pouvoirs négatif et a violé l'article L.661-6 III du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure