CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6032062b1912ae3e22cda345
17 mai 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Page 27 sur 13642
3ème chambre
DTA_2002385_20230627
27 juin 2023
Et aucune méconnaissance de l'article 647 du code civil ne peut être utilement opposée aux OAP en litige. 27.
Chambre 4-4
65aa1fa6a34ad1000858172b
18 janvier 2024
des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du Travail.
Pôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26e3
19 janvier 2023
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
CHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb957f38d6b27c2774b
10 juillet 2025
Selon l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, tandis que l'article 642
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448e3
12 juillet 2024
qui fait courir le délai et l'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5afc601f083189918fd
5 octobre 2023
Sur le moyen tiré du non-respect du délai d'un mois énoncé à l'article L. 1332-2 du code du travail L'article L. 1332-2 du code du travail dispose notamment en son alinéa 4 que la sanction prise par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300370
12 avril 2018
, qui emportait obligation de conclure la vente sauf à payer la somme contractuellement prévue même en l'absence de faute imputable au mandant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article
soc
6079b1f89ba5988459c549de
21 janvier 1970
L 643 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES BENEFICIANT DU REGIME DES SALARIES OU ASSIMILES NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RELEVER, EN OUTRE, POUR LA MEME ACTIVITE, DU REGIME INSTITUE PAR L'ARTICLE
6079b0be9ba5988459c4fdc1
13 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
2ème CH - Section 1
62678d8a189ce3057d201d76
15 avril 2022
novembre 2020 Vu les articles R. 121-1, R. 121-22, R. 221-1 et R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 146 et 564 du code civil, Vu les articles 1310 et suivants, 1347
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
L'article 668 du Code de procédure civile dispose : Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89409
13 septembre 2007
Par jugement en date du 29 juillet 2005, le tribunal de commerce a statué comme suit : "Vu l'article 367 du Nouveau Code de Procédure Civile, les articles 1134 et 1184 du Code Civil et les articles
Chambre sociale
63d0d5ad81a7b805de12b555
20 janvier 2023
L'article 901 du même code dispose que «la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les articles 2° et 3 ° de l'article
1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714eb
10 mars 2017
16, les articles 232 et suivants et les articles 175 à 178 Vu le rapport d'expertise de M.
1ère chambre civile B
631834a80876004f131a5f67
6 septembre 2022
[G] [N] n'a pas formé appel incident de la disposition du jugement l'ayant débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0ca
29 avril 2025
Aux termes de l'article 647 du code civil tout propriétaire a le droit de se clore. 73.
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05de
14 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 4 avril 2025 sur le fondement des articles 56, 802 et suivants du code de procédure civile, et des articles 671, 686, 706, 1103, 637 et suivants du
Chambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb109
18 avril 2025
[11] L'article 668 du code de procédure civile dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition,
Pôle 6 - Chambre 12
69e3138bcdc6046d47a79581
17 avril 2026
l'article 641 poursuivant Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.