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272 831 résultats pour « article 647 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6032062b1912ae3e22cda345

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Page 27 sur 13642

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TA

3ème chambre

DTA_2002385_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Et aucune méconnaissance de l'article 647 du code civil ne peut être utilement opposée aux OAP en litige. 27.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1fa6a34ad1000858172b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26e3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb957f38d6b27c2774b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, tandis que l'article 642

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

qui fait courir le délai et l'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5afc601f083189918fd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur le moyen tiré du non-respect du délai d'un mois énoncé à l'article L. 1332-2 du code du travail L'article L. 1332-2 du code du travail dispose notamment en son alinéa 4 que la sanction prise par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300370

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

, qui emportait obligation de conclure la vente sauf à payer la somme contractuellement prévue même en l'absence de faute imputable au mandant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1f89ba5988459c549de

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

L 643 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES BENEFICIANT DU REGIME DES SALARIES OU ASSIMILES NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RELEVER, EN OUTRE, POUR LA MEME ACTIVITE, DU REGIME INSTITUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fdc1

Cassation

13 novembre 1980

13 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d8a189ce3057d201d76

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

novembre 2020 Vu les articles R. 121-1, R. 121-22, R. 221-1 et R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 146 et 564 du code civil, Vu les articles 1310 et suivants, 1347

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'article 668 du Code de procédure civile dispose : Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89409

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Par jugement en date du 29 juillet 2005, le tribunal de commerce a statué comme suit : "Vu l'article 367 du Nouveau Code de Procédure Civile, les articles 1134 et 1184 du Code Civil et les articles

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CA

Chambre sociale

63d0d5ad81a7b805de12b555

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'article 901 du même code dispose que «la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les articles 2° et 3 ° de l'article

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CA

1re chambre 1re section

6033e5399d49b5965d5714eb

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

16, les articles 232 et suivants et les articles 175 à 178 Vu le rapport d'expertise de M.

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CA

1ère chambre civile B

631834a80876004f131a5f67

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[G] [N] n'a pas formé appel incident de la disposition du jugement l'ayant débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d2f1c2315e26d1a0ca

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 647 du code civil tout propriétaire a le droit de se clore. 73.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05de

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 4 avril 2025 sur le fondement des articles 56, 802 et suivants du code de procédure civile, et des articles 671, 686, 706, 1103, 637 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb109

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[11] L'article 668 du code de procédure civile dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

l'article 641 poursuivant Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle