dossier 280689 Rep/assistant : Me Chantal QUITTOT-GENDREAU (avocat au barreau de VERSAILLES) INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

bornage, c'est à dire de l'opération qui a pour but de marquer par des signes matériels la ligne séparative de deux propriétés contiguës, opération à laquelle tout propriétaire peut obliger son voisin (article

Thierry Y...et son épouse Mme Vanessa X..., ceux-ci ont saisi le tribunal d'instance de Bastia sur le fondement de l'article 646 du code civil. L'expert désigné, M.

conclusions) le procès-verbal de bornage de 1969 (indifférent à la limite des parcelles BH 387 et BH 385) d'ailleurs annexé au rapport d'expertise (pièce numéro 4), elle est mal fondée, au visa de l'article

parcelles EW 81, EW 80 et EW 79, démontraient que ces parcelles étaient effectivement issues d'une division commune d'une parcelle plus grande, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

dont elle demandait le bornage, et la contiguïté entre les héritages dont le bornage était demandé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article

était interdit, en revanche, de se prononcer sur ce point dès lors qu'ils constataient que cette question faisait difficulté ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles

[V], la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article 2272 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour

Y..., demeurant à [...], que le déféré est un acte de procédure subséquent à l'appel et non une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2022, Mme [Z] a fait assigner la SCI Julie devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 646 du code de procédure

L'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

être constaté que les différentes allégations et demandes des consorts [O] quant à des travaux non autorisés ne sont pas reprises et qu'apparaît une demande en bornage sur le fondement de l'article

340, alinéa 2, du même Code prévoit qu'il pourra être sursis au jugement de l'infraction, conformément à l'article 646 du Code de procédure pénale, jusqu'après le jugement de l'inscription de faux, il

l'ancienne parcelle cadastrée 571 avait fait l'objet d'un bornage constatée par procès-verbal du ler août 1926 ; qu'en ordonnant néanmoins un nouveau bornage de cette parcelle, la cour d'appel a violé l'article

1954 par lesquels les auteurs des parties avaient acquis leur parcelle d'un propriétaire commun, de sorte qu'elle devait prévaloir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de procédure civile, pour voir ordonner le bornage de son fonds avec celui appartenant au syndicat, qui est un tiers propriétaire de la parcelle contigue à la sienne, au regard des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 646 du code civil

[Z] [M] a saisi le tribunal d'instance de Sant-Girons d'une demande de désignation, au visa des dispositions de l'article 646 du Code civil, d'un géomètre expert avec mission de borner les limites séparatives