[Z] [D] est réinscrit comme appelant et la [6] comme intimée et que l'affaire sera suivie sous le même numéro de RG qu'initialement (19/353).

L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 3 de la loi organique du 21 février 2007 : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit

l'expropriation de la parcelle ZB [Cadastre 4] outre 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que l'expropriante supportera les dépens.

R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.

de l’article L. 221-1 du code rural : « Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et

1 du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

L.642-5 alinéa 4 du code de commerce ».

I.1 - S’agissant du grief de l’emploi du mot “fermier” dans la marque semi-figurative française “les nouveaux fermiers” n°4637303 En application de l’article L.641-19 du code rural et de la pêche maritime

-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime,

Par ailleurs, selon l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement

rural Vu le loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.

conformément à l’artilce 514 du code de procédure civle (Article R.133-3 du code de sécurité sociale jusqu’au 1er janvier 2020) ; rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [R] [O]

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " () II.