871 du Code de procédure civile).

Le X... et d'avoir ordonné leur remise intégrale, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale seuls les assurés peuvent demander la remise des majorations

119, 637 et 1032 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi avait été faite au nom du syndic de la liquidation des

[E] à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'absence d'autorité de chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil, elle fait en revanche valoir que demeure néanmoins en l'espèce une question préjudicielle sérieuse sur la légalité de la PERS

871 du Code de procédure civile).

125 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce, ensemble les articles 34 et 35 du nouveau Code de procédure civile, et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale, des articles 222-32 du Code pénal, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 591 du Code

85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de la société Prefiloc Capital, dirigée contre un

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

694 précité du Code civil ; 2 ) que l'établissement d'une servitude apparente par destination du père de famille peut faire, en application de l'article 694 du Code civil, à partir de toute division conventionnelle

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

L.131-6, R.115-5, D.633-3 et D.633-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en retenant que M.

871 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame