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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c56
23 juillet 2024
23 juillet 2024
63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0d37c25a97f0381f4c5e
5 mars 2015
5 mars 2015
[B] [W] ; Vu les articles 266, 270 et suivants, 1382 du code civil ; Attendu que Mme [A] [X] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea00
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e06d
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00812
19 mai 2015
19 mai 2015
que compte l'établissement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02278_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité () à sa demande
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b810cd1fb03057d9a4f23
26 avril 2022
26 avril 2022
PRONONCE : Le 26 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
Sur l' indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude physique L' article L122- 32- 6 du code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l' article
Source officielleJLD
67f6d0d1a9d5adc260623bd4
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la notification des droits en garde à vue : L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
652f7917b053208318995b1f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article 1520, et des articles 200 à 203, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1358, 1382 et 1241 du Code civil, de bien vouloir : - REJETER les fins de non-recevoir soulevées
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e27c25a97f0381f52c1
28 novembre 2013
28 novembre 2013
700 du code de procédure civile, - condamné la banque CIC NORD OUEST à payer aux époux [X] la somme de 60.000 € et celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882db
13 mars 2006
13 mars 2006
de la rente prévue à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, aux indemnisations allouées à la victime au titre de ses préjudices complémentaires personnels et sur le fondement de l'article 700
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6854781dc057dee7932
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article R 6121-4 du code de la santé publique dispose que les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer
Source officielleJuge libertés & détention
6706c5fff1d01e3c86efc86f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- Sur l’information tardive du placement en garde à vue Selon l’article 63 I- du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100660
6 juin 2012
6 juin 2012
; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100661
6 juin 2012
6 juin 2012
78-2-1 du code de procédure pénale, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd7
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L 452-3 du Code de la Sécurité sociale ; - condamné la Société ETERNIT à payer à Gilbert X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd8
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L 452-3 du Code de la Sécurité sociale ; - condamné la Société ETERNIT à payer à Raymond X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce4
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L 452-3 du Code de la Sécurité sociale ; - condamné la Société ETERNIT à payer à Raymond X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918
11 décembre 2018
11 décembre 2018
antérieurement précisé, les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie ne prévoient pas que la décision
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